Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues sur le site https://tourdecou-avenue.com auprès de consommateurs, acheteurs non professionnels ou professionnels souhaitant acquérir les produits proposés en ligne.
Elles prévalent sur toute autre condition, notamment celles applicables pour des ventes en magasin ou via d’autres circuits.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue avant la validation de commande. Toute commande passée sur https://tourdecou-avenue.com vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Contenu des CGV

Les CGV précisent notamment :

Les prix de vente TTC ;
Les éventuels frais et délais de livraison ;
Les modalités de paiement ;
Le service après-vente ;
Le droit de rétractation ;
La durée des offres ;
Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

Article 3 – Nos coordonnées

Vendeur / Éditeur du site : TOURDECOU-AVENUE / Deola Yanis Joe (Entrepreneur individuel)
SIRET : 892 992 660 00019
Téléphone : 06 52 98 73 37
Email (SAV & DPO) : tourdecouavenue@gmail.com
Site : https://tourdecou-avenue.com

Article 4 – Nature des produits

Produits proposés : tours de cou, cache-cous et accessoires textiles liés (hiver, sport, outdoor).

Article 5 – Modification des CGV

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par https://tourdecou-avenue.com constituent la preuve des transactions.

Article 6 – Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité.
Exercice des droits : tourdecouavenue@gmail.com.

Article 7 – Politique de prix

Les prix en vigueur au jour de la commande sont indiqués en euros TTC (frais de livraison en sus si applicable).
Le site https://tourdecou-avenue.com peut modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer le prix affiché au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix sont fermes pendant la période d’affichage.

Article 8 – Rabais et ristournes

Les tarifs peuvent intégrer des rabais/ristournes accordés par TOURDECOU-AVENUE / Deola Yanis Joe selon offres ou prises en charge particulières.

Article 9 – Commandes

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site. Le Client en prend connaissance avant commande et demeure seul responsable de son choix.
Processus : sélection des produits → acceptation des CGV → paiement → e-mail de confirmation.
Langue du contrat : français.
Zones de vente : France métropolitaine et Union Européenne.
Le Vendeur peut annuler une commande en cas de litige antérieur. Le suivi de commande est disponible sur le site.
Les demandes de modification par le Client peuvent être prises en compte (si possible) si notifiées par e-mail au moins 2 jours avant l’expédition ; à défaut, remboursement sous 7 jours ou avoir, au choix du Client, si la modification est impossible.

Article 10 – Durée des offres

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Article 11 – Frais de livraison

Les prix affichés n’incluent pas les frais de traitement et de livraison, indiqués avant paiement.
Des commandes spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis valable 1 mois. La commande sur devis est acceptée après versement de l’acompte prévu. Une facture est émise lors de l’encaissement.

Article 12 – Paiement

Paiement comptant à la commande par moyens sécurisés :

PayPal (Visa, MasterCard, American Express, etc.)
Stripe (Visa, MasterCard, American Express, etc.)
Les échanges de données sont chiffrés (protocole SSL).
La délivrance intervient après encaissement effectif. En cas de non-paiement, TOURDECOU-AVENUE / Deola Yanis Joe se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison. Aucun frais supérieur au coût réel d’utilisation d’un moyen de paiement ne sera facturé.

Article 12.1 – Livraisons

Zones : France métropolitaine et UE.
Délai indicatif pour les produits en stock : 7 à 11 jours ouvrés à compter de la validation (hors week-ends/jours fériés).
En cas de dépassement (hors force majeure/faute du Client), le Client peut résoudre la vente (art. L216-2 C. conso). Remboursement sous 14 jours à compter de la résolution.
Toute réclamation (colis endommagé, produit manquant/non conforme) doit être adressée par e-mail avec justificatifs.
En cas de défaut avéré, remplacement ou remboursement conformément aux art. L217-4 et s. C. conso.

Article 12.2 – Retours

1) Politique de retour
Délai d’exercice : 30 jours calendaires après réception.
Solutions proposées : remboursement ou avoir.
Frais de retour : à la charge du Client (remboursables en cas d’erreur ou dommage avéré).
Adresse de retour : communiquée par e-mail après ouverture du dossier afin d’orienter le colis vers l’entrepôt approprié.
Contact retours : tourdecouavenue@gmail.com.
Cette politique n’affecte pas la garantie légale de conformité (2 ans).

2) Conditions d’acceptation
Produit non porté/essayé au-delà de ce qui est nécessaire à l’essai, propre, complet, avec étiquettes et, si possible, emballage d’origine.

3) Procédure
a) Remplir le formulaire de rétractation (fourni sur demande) et l’envoyer par e-mail.
b) Préparer le colis (inclure le formulaire imprimé).
c) Envoyer et fournir la preuve d’expédition (numéro de suivi).

4) Traitement
À réception et contrôle :

Option A : conditions respectées → remboursement/échange ;
Option B : conditions non respectées → refus motivé.

5) Livraison – précisions

Délai indicatif : 7 à 11 jours ouvrés ;
Livraison à l’adresse renseignée ou en point relais (retrait sous 15 jours si applicable).

Article 13 – Transfert de propriété / risques

La propriété est transférée après paiement complet. Les risques sont transférés à la prise de possession physique par le Client.

Article 13.1 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
Exercice via le formulaire (fourni en PDF sur demande) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à tourdecouavenue@gmail.com.
En cas de rétractation, seul le prix des produits est remboursé (hors frais de retour sauf erreur du Vendeur).

Article 13.2 – Exceptions au droit de rétractation

Aucune exception spécifique n’est prévue pour les produits vendus sur le site, sous réserve des limites légales applicables.

Article 14 – Service après-vente (SAV)

Contact : tourdecouavenue@gmail.com – 06 52 98 73 37
À fournir : nom, téléphone, e-mail, numéro de commande/facture, référence produit, date de réception, description précise du défaut.

Article 15 – Responsabilité – Garanties

Produits conformes à la réglementation française.
Garanties légales applicables, sans paiement complémentaire :

Garantie légale de conformité (L217-3 et s. C. conso) – 2 ans ;
Garantie des vices cachés (1641 et s. C. civ.).
Le Client informe le Vendeur par écrit en cas de non-conformité ou vice caché ; remplacement/remboursement après constat.
Le Vendeur n’est pas responsable en cas de non-respect de la législation du pays de livraison, mauvaise utilisation ou négligence du Client.
La garantie se limite au remplacement/remboursement du produit non conforme ou vicié.

Article 16 – Données personnelles

Les données sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation, et peuvent être communiquées à des prestataires (paiement, logistique, e-mailing) strictement pour l’exécution des services.
Exercice des droits : tourdecouavenue@gmail.com.
Politique détaillée : voir Politique de Confidentialité du site.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, images, visuels, logos, bases de données…) est la propriété de TOURDECOU-AVENUE / Deola Yanis Joe et protégé par la loi.
Toute reproduction/exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 18 – Imprévision

Conformément à l’art. 1195 C. civ., les changements de circonstances imprévisibles rendant l’exécution excessivement onéreuse donneront lieu, si le déséquilibre perdure au-delà de 2 mois, aux modalités prévues à l’article « Résolution pour imprévision ».

Article 19 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement, après mise en demeure restée infructueuse (LRAR), la partie lésée peut requérir l’exécution forcée en nature, conformément aux art. 1221 et s. C. civ.

Article 20 – Exception d’inexécution

Application des art. 1219 et 1220 C. civ. : suspension possible si l’autre partie n’exécute pas une obligation essentielle ou si son inexécution future est manifeste et grave.

Article 21 – Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure au sens de l’art. 1218 C. civ.
Suspension des obligations pendant la durée de l’événement ; résolution possible si l’empêchement dépasse 30 jours.

21-1 – Résolution pour imprévision

Possible 10 jours après mise en demeure (LRAR) restée sans effet.

21-2 – Résolution pour inexécution grave

Possible 10 jours après mise en demeure (LRAR) restée sans effet, art. 1224 C. civ.

21-3 – Résolution pour force majeure

Résolution de plein droit possible selon les modalités ci-dessus.

21-4 – Résolution pour manquement

La clause résolutoire s’applique en cas de non-paiement à l’échéance ou d’inexécution d’une obligation essentielle, après mise en demeure restée infructueuse.

21-5 – Effets de la résolution

Les prestations échangées donneront lieu à restitution intégrale.

Article 22 – Avis clients

Les avis peuvent être publiés librement après achat, sans contrepartie.
Pas de contrôle systématique ni d’algorithme de classement.
Conservation maximale 5 ans (sauf retrait à la demande).
Les avis illicites, offensants, publicitaires ou sans rapport peuvent être refusés/supprimés.
Signalement : tourdecouavenue@gmail.com.

Article 23 – Droit applicable – Langue

Droit applicable : droit français.
Langue du contrat : français.
La traduction éventuelle n’a qu’une valeur informative.

Article 24 – Litiges – Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation (art. L616-1 et R616-1 C. conso).
Organisme de médiation suggéré :
Société Médiation Professionnelle (SMP) – 24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr – saisine@mediateur-consommation-smp.fr
À défaut d’accord, compétence des tribunaux français selon les règles de droit commun (sans priver le consommateur des dispositions protectrices impératives).

Article 25 – Information précontractuelle – Acceptation

La commande sur le site emporte adhésion aux CGV et obligation de paiement. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.

Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales (rappel)

Article L217-4 C. conso : obligation de délivrer un bien conforme.
Article L217-5 C. conso : conformité par rapport à la description, l’usage attendu, les déclarations publiques, ou les caractéristiques convenues.
Article L217-12 C. conso : action pour défaut de conformité prescrite par 2 ans à compter de la délivrance.
Article L217-16 C. conso : immobilisation ≥ 7 jours pendant la garantie commerciale prolonge la garantie d’autant.
Article 1641 C. civ. : garantie contre les vices cachés.
Article 1648 al. 1 C. civ. : action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.